Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous souhaitez le mettre en vente. Dans ce cas, vous aurez certaines obligations à observer afin de faire une vente dans les règles de l’art. Vous vous demandez certainement quelles sont les obligations en matière de vente de terrain. Découvrez la réponse dans la suite de cet article.
La mise à disposition du titre de propriété et du descriptif du terrain
La vente d’un terrain quel que soit l’acheteur est impose la transmission d’un certain nombre de documents au notaire et à l’acheteur. Il s’agit entre autres du titre de propriété servant à prouver que le terrain appartient à son propriétaire. C’est ce document qui permet de procéder au transfert légal de la propriété à son nouvel acheteur quel que soit la situation géographique du terrain à vendre.
Ainsi, si vous avez des Terrains et maisons à vendre en charente maritime, vous devez impérativement mettre votre titre de propriété à disposition du notaire chargé de la vente. Le titre de propriété comporte souvent l’acte de vente, l’attestation immobilière, l’acte de donation si le terrain vous a été légué en donation ou l’acte de succession.
Une fois le titre de propriété transféré au notaire, celui-ci gardera la minute qui est sa copie originale et transmettra une copie au service de publicité foncière du centre des impôts de la ville dans lequel se situe le terrain. Vous devez également transmettre le descriptif de votre terrain au notaire. De même, si votre terrain date de plus d’une dizaine d’années, vous devez refaire un nouveau bornage. Ce dernier permet de préciser les dimensions de votre terrain.
Il faudra donc constituer un document d’arpentage par un géomètre. Vous devez aussi faire l’étude du sol par une entreprise spécialisée dans l’étude géotechnique du sol lorsque votre terrain est situé dans un milieu argileux. Au cas où votre terrain se situerait dans un milieu sismique ou fait l’objet d’un plan de prévention, vous devez faire un état des risques technologiques, naturels ou sismiques.
Le transfert des documents attestant de l’identité du vendeur
Pour la vente d’un terrain, le propriétaire doit fournir un certain nombre de documents. Ces derniers concernent surtout son identité et sa situation personnelle. Il s’agit entre autres :
- D’une copie de livret de famille,
- D’une copie d’une pièce justificative d’identité (carte d’identité ou passeport),
- D’une copie de son contrat de mariage,
- D’une copie du changement de régime matrimoniale si cela a été fait,
- D’une copie de l’acte de divorce en cas de divorce,
- D’une copie de la dénonciation PACS au greffe si tel a été le cas,
- D’un extrait K Bis si le vendeur est immatriculé au RCS.
La fixation du prix de vente du terrain
Comme la vente de tout bien immobilier, un prix de vente doit être fixé pour un terrain à vendre. Avant de le fixer, il est important de considérer les caractéristiques du terrain. Il s’agit de sa superficie, de sa viabilisation, son orientation, de sa forme, de ses servitudes et de la nature du sol. Le vendeur doit en effet déterminer si le terrain est constructible ou non. Pour ce faire, il peut recourir au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.